Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout le contenu et à tous les éléments disponibles sur le présent site Internet. L’éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. L’utilisateur en sera informé le cas échéant.

Article 1 – Objet du site internet jeu-vivons-artisanal.fr

La finalité principale du site Internet est de générer du trafic commercial dans les entreprises artisanales de la Gironde et de la Dordogne par le moyen d’un jeu concours qui permet à des consommateurs de gagner et d’utiliser des bons d’achat de 30 euros auprès d’une liste « d’artisans partenaires ».

Le site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité au services du site Internet. L’obligation étant de moyens seuls et non de résultats.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’accès aux services du site Internet peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification pour des raisons de maintenance. L’éditeur s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures des interventions.

Conformément à la politique de gestion des traces informatiques de l’éditeur, l’utilisateur est informé que l’utilisation des services du site Internet provoque l’enregistrement d’informations gérées dans le respect de la législation en vigueur et des recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Si l’utilisateur constate une anomalie liée à un service, il est invité à le signaler en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article 9.

Article 2 – Définition et obligations des « artisans partenaires »

- Seuls les entreprises inscrites au répertoire des métiers de l’artisanat de Dordogne et de Gironde peuvent devenir « artisans partenaires » référencés sur ce site internet.

- Pour devenir « artisan partenaire », les entreprises artisanales de Dordogne et de Gironde doivent s’inscrire sur le site jeu-vivons-artisanal.fr.

- Les artisans partenaires s’engagent à accepter comme moyens de paiement des bons d’achats de 30 euros gagnés dans le cadre d’un jeu concours organisé par la société Gratix, 151 rue Bouthier, 33000 Bordeaux – SAS au capital de 100 000 € – RCS BORDEAUX 813 179 413 – SIRET 813 179 413 00014 – APE 8299Z - TVA FR85813179413 pour le compte du Crédit Mutuel du Sud-ouest et de la Chambre de Métiers et de l'artisanat Interdépartementale Dordogne-Gironde-Lot-et-Garonne. Il est régi par La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 .

- En plus d’informations commerciales concernant leur entreprise, les artisans partenaires s’engagent à fournir leur IBAN professionnel et au moins un numéro de téléphone mobile.

L’IBAN permettra le remboursement des bons d’achat acceptés comme moyen de paiement par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest de façon sécurisée.

Ce numéro de téléphone mobile est obligatoire et indispensable car il permet d’associer le bon d’achat à l’entreprise pour se faire ensuite rembourser (voire article 3).

- les artisans partenaires sont présentés sur le site jeu-vivons-artisanal.fr par le moyen d’une carte et d’une liste. Des critères par secteurs d’activité permettent d’en faciliter la consultation.

Article 3 – Mode d’emploi de l’utilisation des bons d’achat chez les artisans

Au moment de la présentation du bon d’achat, l’artisan (ou un de ses salariés) devra envoyer par SMS le numéro du bon d’achat à un numéro de mobile (spécial jeu) qui est communiqué avec la confirmation de l’inscription au jeu.

L’artisan recevra alors en retour une information sur la validité du bon. Si le message indique que le bon est valide, il devra alors dire s’il accepte ce bon comme moyen de paiement. 

Une fois accepté, le bon d’achat est considéré comme utilisé. Il sera ensuite remboursé à l’artisan entre le 16 et le 20 janvier 2021.

Très important :

Le ou les numéros de téléphone qui sont donnés par l’artisan au moment de son inscription seront indispensables et obligatoires pour vérifier la validité du bon d’achat qui sera présenté :

  • Ce sont le ou les numéros de mobile des personnes qui encaisseront les clients dans la boutique de l’artisan partenaire.
  • De plus, le ou les numéros de portable que vous indiquez, permettent aussi de vous identifier et donc de vous rembourser !
  • Si le numéro de téléphone n’est pas reconnu, la transaction ne pourra être réalisée.

En cas de difficultés rencontrées, les artisans partenaires peuvent en informer les organisateurs et éditeurs du site en envoyant un mail à : contact@jeu-vivons-artisanal.fr

Article 4 – Durée du jeu

- Les bons d’achat gagnés dans le cadre du jeu concours sont valables chez les artisans partenaires à partir du 6 décembre 2020 jusqu’au 15 janvier 2021 à minuit.

- Les artisans partenaires ayant accepté un ou plusieurs bons d’achat pendant la période de validité seront remboursés par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest ente le 16 et 20 janvier 2021 à minuit.

- Pour connaître le règlement du jeu rendez-vous sur : https://jeu-vivons-artisanal.fr/reglement-du-jeu.html

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, vidéos, images, icônes, sons, tout autre contenu du site Internet et leur mise en forme, font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article 9.

Article 6 – Protection des données personnelles

L’éditeur est responsable de la collecte des données personnelles de l’utilisateur réalisée dans le cadre du présent site Internet. Pour tout traitement, une information complète est communiquée à l’utilisateur avec la sollicitation de son consentement le cas échéant.

Le site Internet est régi par une politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Pour davantage d’informations, consultez la page https://jeu-vivons-artisanal.fr/donnees-personnelles.html 

Article 7 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site Internet, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’éditeur qui n’a pas le contrôle des disponibilités et des finalités de ces liens. L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de l’éditeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Tout lien hypertexte provenant d’un site Internet tiers et aboutissant sur ce site Internet nécessite l’accord préalable de l’éditeur, et en particulier les liens vers une page autre que la page d’accueil. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article 9.

Article 8 – Cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ou ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.

Les cookies sont exploités afin d’améliorer l’expérience utilisateur, notamment par :

la reconnaissance de votre terminal de connexion, la reconnaissance de votre nom d’utilisateur et du mot de passe, l’analyse du trafic et des données sur le site internet afin de mesurer l’audience du site internet pour en améliorer l’expérience utilisateur,

la compréhension de la manière dont l’utilisateur exploite ledit site internet, afin d’en améliorer les fonctionnalités et la performance.

L’éditeur utilise les cookies de partenaires suivants pour réaliser les mesures ci-dessus référencées : Google Analytics.

Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions ci-dessus.

L’éditeur assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

Par l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur le terminal de connexion utilisateur. Une bannière de consentement avertie l’utilisateur lors de la première connexion au site internet. Une fonctionnalité de gestion des cookies est mise à la disposition permanente de l’utilisateur afin d’informer de leur existence, décrire leur finalité, et permettre de les activer ou les désactiver à tout moment.

En continuant d’utiliser le présent site internet, l’utilisateur accepte expressément que l’éditeur et ses partenaires utilisent de tels cookies.

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La durée d’utilisation d’un cookie est de 13 mois maximum, au-delà le consentement de l’utilisateur sera de nouveau sollicité. L’éditeur ne serait tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement du site Internet en raison d’un paramétrage réalisé sur le matériel de l’utilisateur, interdisant les cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site Internet.

Article 9 – Contact

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site Internet par messagerie électronique à l’adresse contact@jeu-vivons-artisanal.fr

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif :

Tribunal administratif de Bordeaux
9 r Tastet - 33000 BORDEAUX