L’adresse de notre site Web est : https://jeu-vivons-artisanal.fr

Dans le cadre de ses activités, l’éditeur du présent site Internet est amené à traiter des données à caractère personnel.

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel (PCP/DCP) présente les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que l’éditeur réalise afin de mener à bien ses missions et fournir les services les plus adaptés aux utilisateurs du site Internet.

Article 1 – Objet :

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel comme toute information susceptible d’identifier une personne physique, directement ou indirectement.

L’utilisateur du présent site Internet est notamment informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679), ainsi que leurs modifications ou remplacements postérieurs à leur première application. 

Dans ce cadre, l’éditeur, ses sous-traitants et cotraitants éventuels, se conformeront à cette réglementation. 

Les intervenants sont les suivants : 

  • Chambre de métiers et de l’artisanat Interdépartementale Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne, 46 rue du Général de Larminat, 33000 Bordeaux
  • La société Natural-net, 49 Boulevard Antoine Gautier, 33000 Bordeaux

Article 2 – Champ d’application :

Cette Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel concerne toute personne physique en lien avec l’éditeur, en qualité de client, prospect, représentant légal ou bénéficiaire effectif d’une personne morale.

Article 3 – Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est le suivant :

Madame Nathalie LAPORTE

Présidente de la  Chambre de métiers et de l’artisanat Interdépartementale Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne (CMAI)
Etablissement public administratif
Numéro de Siret : 130 014 053 00016

46 rue Général de Larminat
33 074 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 999 100

Article 4 – Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) :

L’éditeur a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont : 
Ludovic Groult – CMAI – 46 rue du Général de Larminat 33000 Bordeaux – communication33@cm-bordeaux.fr

Article 5 – Finalités des traitements mis en œuvre :

Le présent site Internet réalise les traitements suivants :

  • Inscription à un jeu virtuel pour gagner des bons d’achats
  • Inscription à un annuaire professionnel et une carte interactive
  • Gestion de comptes utilisateur
  • Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission, organisation, mise à disposition, effacement.

Cette finalité s’exerce dans le cadre légal suivant : article 6 de la loi Informatique et Libertés, article 23 du code de l’artisanat.

Les catégories de données à caractère personnel collectées pour ce traitement sont les suivantes :

  • Identité, coordonnées postales, professionnelles et bancaires ;

Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les suivantes :

  • Tous publics.

Les droits que vous avez sur vos données :
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Si vous souhaitez supprimer votre compte merci d’adresser un mail à communication33@cm-bordeaux.fr en joignant une pièce d’identité comme justificatif.

Les destinataires des données personnelles de ce traitement sont les suivants :

  • Agents et/ou élus de la CMAI, partenaire(s) de l’événement.

La durée de conservation des données personnelles de ces traitements est de 2 ans.

Article 6 – Conservation et communication des données personnelles :

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur. 

Conformément à l’article 5-d du RGPD, l’éditeur s’interdit de conserver, d’utiliser et de communiquer des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

L’éditeur ne divulgue pas les données personnelles de l’utilisateur à des tiers, excepté si : 

  • l’utilisateur en formule la demande ou autorise la divulgation ;
  • l’éditeur y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

Aucune donnée personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle.

Article 7 – Transfert des données personnelles hors Union européenne :

Les données personnelles présentes sur ce site ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. 

Article 8 – Stockage et sécurité des données à caractère personnel :

L’éditeur assure que les données à caractère personnel sont stockées et sécurisées chez les sous-traitants/cotraitants suivants :

  • Natural-net en tant que prestataire technique, 
  • OVH en tant qu'hébergeur, 
  • Jotform en tant qu'outil gestionnaire de formulaires, 
  • Google Inc en tant que gestion des données collectées par les formulaires et outil d'analyse d'audience, 
  • Gratix en tant que développeur du jeu de grattage, 
  • Google Cloud Platform en tant qu'hébergeur du jeu de grattage. 

L’éditeur s’engage pour que ses sous-traitants et cotraitants indiqués ci-dessus :

  • respectent les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;
  • présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;
  • aient signés un contrat encadrant les engagements relatifs à la protection des données personnelles ;
  • disposent d’un DPA (« Data Processing Agreement » ou « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme.

Lors du traitement des données personnelles, l’éditeur, ses sous-traitants et cotraitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de sécurité, l’éditeur s’engage à avertir l’utilisateur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées. 

Article 10 – Registres des données à caractère personnel :

L’éditeur satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit des registres de traitements de toutes les catégories d’activités effectuées.

Article 11 – Droits des personnes concernées :

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, l’utilisateur dispose des droits suivants : 

  • droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de la complétude des données ;
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • droit à la limitation du traitement et éventuelle opposition au traitement des données ;
  • droit à la portabilité des données que l’utilisateur aura fournies.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité, aux coordonnées indiquées à article 5.
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le doit d’opposition ne s’applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, l’éditeur pourra refuser de donner suite à la demande.
En cas d’absence de réponse ou réponse non conforme de l’éditeur dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée pourra introduire une éventuelle réclamation auprès de l’autorité de contrôle française : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.